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un site proposé par en collaboration avec accueil qui sommes-nous ? nos objectifs déposer un cas synthèse remontée d’informations sur la mise en place de la loi hamon en assurance emprunteur qui sommes-nous ? bienvenue sur suivi-equivalence.com. ce site vous est proposé par l’apic, (association professionnelle des intermédiaires en crédit) , en collaboration avec la csca (chambre syndicale des courtiers d'assurance), et ses partenaires assureurs (compagnies d'assurance, mutuelles). l’objectif est d’apprécier l’application de la loi hamon et de l’avis du comité du secteur financier (ccsf) en matière d’assurance emprunteur. vous pourrez de façon collaborative sur ce site déposer vos retours d’expérience et cas concrets. tous vos retours nous permettront de publier ensuite régulièrement des synthèses et de nous appuyer sur vos expériences dans les débats autour de l’amélioration du dispositif. nos objectifs accompagner le mouvement de transparence permis par la loi hamon en assurance emprunteur le comité consultatif du secteur financier a publié le 13 janvier 2015 la version finale de son avis sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur. ce document est le fruit de plusieurs mois d’échanges entre les acteurs du marché sur les questions relatives aux exigences des établissements de crédit vis-à-vis : des garanties apportées par les contrats d’assurance emprunteur de leur communication, du processus d’étude des demandes de délégation, et en particulier des critères retenus pour l’analyse de l’équivalence de garanties. un site en contact avec tous les professionnels de l’assurance emprunteur a partir du 1er mai 2015, les éventuels refus d’équivalence en matière d’assurance emprunteur, devront être justifiés uniquement en référence à une liste de critères pré-déterminés, publiée par le ccsf. en d’autres termes, un établissement bancaire devra faire référence à un ou plusieurs critères, présent(s) dans cette liste, pour refuser un contrat alternatif en comparaison avec le ou les contrats présenté(s) par la banque. pour plus d’informations, consultez l’avis disponible sur le site de la banque de france. a partir du 1er octobre 2015, chaque banque publiera la liste des garanties souhaitées parmi les critères possibles, en fonction du type d’opération, du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur. l’emprunteur devra se voir remettre par la banque qu’il a approchée, une liste personnalisée de critères exigés, applicables à sa situation. ce site a pour objectif de fédérer les retours d’expérience des professionnels de l’assurance et du crédit autour du mouvement initié par la loi hamon en assurance emprunteur. quand utiliser le formulaire ? si vous estimez dans un dossier que toutes les conditions d’équivalence sont remplies, mais que la demande client n’a pas été jugée recevable, faites-nous partager votre analyse du dossier. l’apic pourra régulièrement publier des synthèses en s’appuyant sur l’expérience des professionnels, pour identifier les bonnes pratiques. déposer un cas vous êtes intermédiaire d'assurance, professionnel de l'assurance emprunteur, vous souhaitez nous faire part de votre retour d’expérience sur des dossiers dans le cadre de l’équivalence des contrats ? merci de saisir les informations demandées dans le formulaire ci-dessous afin que votre dossier soit intégré aux synthèses publiées sur ce site et alimente nos travaux auprès des instances règlementaires. nb : attention, le dossier que vous allez nous faire parvenir doit rester anonyme si vous n’avez pas le consentement de vos clients. ce site n’a pas pour vocation de résoudre et traiter les litiges et cas individuels : son objectif est de disposer de données statistiques afin de mesurer la bonne mise en oeuvre du dispositif, au bénéfice de toutes les parties. synthèse decembre 2015 : consulter la synthèse au 1er décembre 2015. téléchargement (fichier pdf) mentions légales l’association professionnelle des intermédiaires en crédits (apic), créée le 26 juillet 2010, rassemble les entreprises les plus importantes de ce secteur de l’économie. apic 99, rue pierre brossolette 91700 sainte geneviève des bois http://www.apicfrance.asso.fr questions@apicfrance.asso.fr dénomination : association professionnelle des intermediaires en credits – apic association loi de 1901, enregistrée sous le numéro w751206285 président : philippe taboret vice-président : hervé hatt secrétaire : thierry bernard secrétaire général : stéphanie assal directeur de la publication : philippe taboret hébergement : phpnet - 97-97bis rue général mangin - 38100 grenoble - mail : support@phpnet.org - tel : (+33) 04 82 53 02 10 - fax : (+33) 04 58 00 51 46 droits d’auteurs : le site est protégé par le droit d’auteur. les droits de propriété intellectuelle relatifs au site restent la propriété exclusive de l’apic. contenu du site : l’apic se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site. en outre, l’apic décline toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes pages de même qu’en cas d’interruption ou de non-disponibilité du service. confidentialité des données : ne sont demandées que les informations nécessaires au traitement des demandes dans les meilleures conditions. aucune donnée personnelle recueillie sur ce site ne sera communiquée à des tiers. informatique et libertés : en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque personne dispose sur les données personnelles la concernant des droits d’accès (art. 34 et s.), de rectification (art. 36) et d’opposition (art.26) et pour exercer ses droits, doit écrire à l’adresse suivante : apic – 99, rue pierre brossolette 91700 sainte geneviève des bois protection et sécurisation : nous utilisons des moyens d’accès sécurisés ainsi que des moyens de stockage protégés, afin que les informations que l’internaute nous communique ne soient ni accessibles par des tiers mal intentionnés, ni altérées. pour des raisons de sécurité (ex : détermination de l’origine d’un spam), nous pouvons être amenés à collecter des données par l’utilisation de « cookies ». un « cookie » est un bloc de données envoyé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de votre ordinateur. ces « cookies » ne comportent aucune information à caractère privé, ou qui puisse permettre de vous identifier. vous pouvez vous opposer à l’envoi de « cookies ». conformément à l’article l321-2 du code de la consommation, du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

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Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: SUIVI-EQUIVALENCE.COM
Registry Domain ID: 1913076662_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ascio.com
Registrar URL: http://www.ascio.com
Updated Date: 2018-02-26T21:57:54Z
Creation Date: 2015-03-25T13:33:22Z
Registry Expiry Date: 2019-03-25T13:33:22Z
Registrar: Ascio Technologies, Inc. Danmark - Filial af Ascio technologies, Inc. USA
Registrar IANA ID: 106
Registrar Abuse Contact Email: abuse@ascio.com
Registrar Abuse Contact Phone: +442070159370
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: NS.PHPNET.ORG
Name Server: NS2.PHPNET.ORG
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2018-03-23T20:12:29Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
date of the domain name registrant's agreement with the sponsoring
registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
view the registrar's reported date of expiration for this registration.

TERMS OF USE: You are not authorized to access or query our Whois
database through the use of electronic processes that are high-volume and
automated except as reasonably necessary to register domain names or
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or facsimile; or (2) enable high volume, automated, electronic processes
that apply to VeriSign (or its computer systems). The compilation,
repackaging, dissemination or other use of this Data is expressly
prohibited without the prior written consent of VeriSign. You agree not to
use electronic processes that are automated and high-volume to access or
query the Whois database except as reasonably necessary to register
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reserves the right to modify these terms at any time.

The Registry database contains ONLY .COM, .NET, .EDU domains and
Registrars.

  REGISTRAR Ascio Technologies, Inc. Danmark - Filial af Ascio technologies, Inc. USA

SERVERS

  SERVER com.whois-servers.net

  ARGS domain =suivi-equivalence.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME suivi-equivalence.com

  CHANGED 2018-02-26

  CREATED 2015-03-25

STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

  NS.PHPNET.ORG 195.144.11.85

  NS2.PHPNET.ORG 195.154.55.57

  REGISTERED yes

Erreurs

La liste suivante vous montre les fautes d'orthographe possibles des internautes pour le site Web recherché.